Conditions d’obtentionde la prestation

Formulation d’une demande orale auprès de l'officier d'état civil ou par poste

Documents à fournir

-    Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, jour et lieu de naissance),

-    ou un ancien extrait de naissance,

-    ou  un  autre  document d'état  civil  de  l'intéressé  en  indiquant  s'il

s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

-     Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

-     Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989

Procédures de

réalisation de laprestation

-     Réception de l’ancien extrait de naissance.

-     Rédaction ou impression d’un exemplaire de l’extrait de naissance.

-     Paiement des droits dus par le citoyen.

-     Remise de l’extrait au citoyen.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement