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Autorisation de raccordement aux réseaux publics (SONEDE, STEG)

Conditions d’obtention de la prestation	-Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement la STEG et SONEDE -Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commission locale pour avoir le raccordement aux réseaux STEG, SONEDE….
Documents à fournir	une demande sur formulaire délivré par l'administration signée par le pétitionnaire. un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question. copie de la carte d'identité nationale.
Délai	1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives ou réglementaires	-Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 -Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de réalisation de la prestation	-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent de bureau d'ordre de la direction technique. -Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux. - Présentation du dossier à lacommission locale présidée par lé délégué. -Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire	Direction technique de la commune

Autorisation de raccordement aux réseaux publics ONAS

Conditions d’obtention de la prestation	-Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin d'obtenir une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement l’ONAS - Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commune pour avoir le raccordement aux réseaux ONAS
Documents à fournir	1.une demande sur formulaire délivré par l'administration signée par le pétitionnaire. 2.un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande 3.Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question. 4.copie de la carte d'identité nationale
Délai	1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives ou réglementaires	- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 -Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de réalisation de la prestation	-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent du bureau d'ordre de la direction technique. -Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux. -Présentation du dossier à la commission technique de la commune. -Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire	Direction technique de la commune

Lotissement

أن يكون المواطن مالكا (أو موكلا قانونيا) للعقار المزمع تقسيمه vf

أن لا تتناقض صبغة العقار والتخصيص الوارد بمثال التهيئة للمنطقة
أن يتقدم المواطن بملف تام الموجب طبقا للتشريع الجاري بها العمل

الوثائق المطلوبة:
مطلب على ورق عادي بإمضاء عادي
مذكرة تقديم لعملية التقسيم
وثيقة تملك.
مثال موقعي.
مثال الرسم العقاري.
مثال تقسيمي بمقياس 1000/1 على الأقل.
رسم جملي ورسم بياني.
كراس الشروط.
رزنامة تقديرية في إنجاز وإتمام الأشغال
شهادة من المصالح المختصة (الشركة التونسية للكهرباء والغاز – الشركة الوطنية لاستغلال وتوزيع المياه).
شروط وكيفية إنجاز الأشغال.
مذكرة أو دراسة تتعلق بمؤثرات مشروع التقسيم على المحيط.
قرار تصفيف إذا كان العقار محاذيا للملك العمومي للطرقات أو العمومي البحري

مراحل الخدمة:
تسليم الملف والتثبت من توفر كافة الأوراق المطلوبة
الدراسة وإجراء معاينة ميدانية عند الاقتضاء.
عرض الملف على اللجنة الفنية
بعد استيفاء كل الشروط القانونية والترتيبية يتم إعداد قرار في منح الترخيص على التقسيم أو الرفض المعلل
تسليم الرخصة بعد دفع المعاليم الواجبة في الغرض

الأطراف المتدخلة:
مصلحة مراقبة التقاسيم

مكان إيداع الملف:
مصلحة مراقبة التقاسيم.

مكان الحصول على الخدمة:
     مصلحة مراقبة التقاسيم

اجل الحصول على الخدمة:

يتخذ مقرر إداري في مدة لا تتجاوز 4 اشهر من تاريخ مطلب تام الموجب
يتم إبلاغ المقرر إلى طالب التقسيم في ظرف شهر ابتداء من تاريخ اتخاذه

المراجع التشريعية و/أو الترتيبية:
القانون عدد 122 لسنة 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر 1994 المتعلق بإصدار مجلة
التهيئة الترابية و التعمير
قرار وزير التجهيز و الإسكان المؤرخ في 19 أكتوبر 1995 المتعلق بضبط الوثائق المكونة لملف التقسيم بما فيها كراس الشروط وكذلك طرق وصيغ المصادقة عليه

constitution d'un dossier de permis de batir

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir

Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?

Le dossier de permis de bâtir doit comporter :

Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. (2 exemplaires)
Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (2 exemplaires)
Un projet de construction (5 exemplaires).
Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (2 exemplaires)
Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir (2 exemplaires).
Etude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments a usage résidentiel collectif et bureautique , dont la surface couverte dépasse les 500 m2 (Élaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments) (5 exemplaires).
Note de présentation (2 exemplaires)
Copie de la carte d’identité nationale (2 exemplaires)

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