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Conditions d’obtentionde la prestation |
· La femme divorcée non remariée doit avoir l’autorisation de la garde des enfants · La femme veuve ayant droit de garder le livret sauf jugement contraire. |
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Documents à fournir |
1. Un extrait de l’acte de décès pour la veuve. 2. Une expédition du jugement de divorce pour la mère divorcée ayant la garde des enfants. 3. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille 4. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille. |
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Délai |
7 jours à compter de la date du dépôt du dossier |
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Références législatives ou réglementaires |
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée - Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989. |
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Procédures de réalisation de laprestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude et vérification du dossier. - Etablissement du livret familial. - Remise du livret à l’intéressée. |
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Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune |
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Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |