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Conditions d’obtentionde la prestation |
- Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l'officier d'état civil; - Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandatpostal) au nom de l'officier d'état civil avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale. |
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Documents à fournir |
Fournir des renseignements relatifs à la date de décès (numéro, année, jour et le lieu) ou un ancien extrait de décès |
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Délai |
Immédiatement |
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Références législatives ou réglementaires |
- La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée - La circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989. |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Accueil du citoyen et réception des documents. - Rédaction ou impression d’un exemplaire de l’extrait de décès. - Paiement des droits dus par le citoyen. - Remise de l’extrait au citoyen. |
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Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |