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Conditions d’obtentionde la prestation |
- L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation. - Le paiement de la redevance due |
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Documents à fournir |
1. Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle. 2. Une autorisation du procureur de la République en cas de décèsdans des circonstances douteuses. 3. Un rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle. |
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Délai |
Immédiatement |
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Références législatives ou réglementaires |
- Loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée. - Loi n° 97 - 12 du 25 février 1997 relative aux cimetières et lieuxd’inhumation. - Décret n° 97 - 1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres. - Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 86 du 03 novembre 1997. |
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Procédures de réalisation de laprestation |
- Accueil du citoyen et réception des documents. - Vérification des pièces du dossier. - Rédaction et signature de l’ordre d’inhumation - Paiement des droits dus par le citoyen. - Remise de l’ordre au citoyen |
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Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |