|
Conditions d’obtentionde la prestation |
Transport de dépouille mortelle d'un lieu à un autre dans les cas suivants : - D'une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes). - D'un gouvernorat à un autre (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes même appartenant chacune à un gouvernorat). - De l'étranger vers la Tunisie. - Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national vers l'étranger |
|
Documents à fournir |
1. Extrait de l'acte de décès. 2. Certificat médical attestant que la maladie qui a causé le décès n'est pas contagieuse. 3. En cas de décès résultant d’une maladie contagieuse ou épidémique, le transfert du cadavre au cimetière se fait directement de l'hôpital oudu lieu de décès au cimetière. L'autorité compétente peut, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène. |
|
Délai |
Immédiatement |
|
Références législatives ou réglementaires |
- Loi n° 57-3 du 01/08/1957 réglementant l'état civil et les textes subséquents. - Loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières et lieuxd'inhumation. - Décret n° 97-1326 du 07/07/1997 relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation etd'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres. |
|
Procédures de réalisation de laprestation |
- Accueil du citoyen et réception des documents. - Vérification des pièces du dossier. - Rédaction et signature de l’attestation - Paiement des droits dus par le citoyen. - Remise de l’attestation au citoyen |
|
Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
|
Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
|
Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |