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Conditions d’obtention de la prestation |
- L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur. - L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés. |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple au nom du maire. 2. Une copie de l’arrêté de permis de bâtir attribué. 3. Les plans approuvés à l’occasion de la délivrance du permis de bâtir. 4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal. 5. Une copie du titre de propriété. |
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Délai |
2 mois à compter de la date du dépôt de la demande |
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Références législatives ou réglementaires |
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un PV de constat. - Remise d’un exemplaire du PV de constat au citoyen contre réception de la quittance du paiement des sommes dus. |
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Service prestataire |
Direction technique de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |