|
Conditions d’obtention de la prestation |
Toute personne a le droit de demander un extrait ou une copie du plan d’aménagement urbain en contre partie d’un montant fixé conformément à la législation en vigueur. |
|
Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple au nom du maire. 2. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal. 3. Une copie du titre de propriété du local. |
|
Délai |
7 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
|
Références législatives ou réglementaires |
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. |
|
Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Réalisation d’une copie du plan d’aménagement par le service technique. - Remise d’une copie de la situation du PAU au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus. |
|
Service prestataire |
Direction technique de la commune |
|
Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen en collaboration avec la Direction technique de la commune |
|
Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |