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Conditions d’obtention de la prestation |
Toute personne a le droit de demander une attestation de vocation d’un terrain |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple au nom du maire. 2. Une copie du titre de propriété. 3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal. |
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Délai |
10 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Visite de constat des lieux par le service technique. - Remise de l’attestation au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus. |
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Service prestataire |
Direction technique de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen en collaboration avec la direction technique |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |