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Conditions d’obtention de la prestation |
- A la demande du citoyen ou à la demande du bureau de contrôleur des impôts. - L’attestation est délivrée en cas où un citoyen reçoit un avis de paiement de taxe à son nom pour un bien qui n’est pas sa propriété |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur. 2. L’avis de paiement de la taxe. 3. Une copie de la carte d’identité nationale. |
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Délai |
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997 |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes. - Remise de l’attestation au citoyen |
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Service prestataire |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |