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Conditions d’obtention de la prestation |
- Suite à la l’achat d’un bien immobilier - Suite à tout acte qui change le nom du propriétaire d’un bien |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur. 2. Une copie du contrat d’achat. 3. Une copie de la carte d’identité nationale. 4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal |
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Délai |
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997 |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude du dossier et envoi d’un courrier d’information au receveur municipal par le service Taxes. - Changement de la propriété du bien sur le GRB. |
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Service prestataire |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Service Taxes et recouvrement de la commune |