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Conditions d’obtention de la prestation |
Suite à une demande écrite d’un citoyen qui proteste sur la surface bâtie taxée ou le nombre de locaux taxés |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur. 2. Une copie du titre de propriété ou attestation équivalente. 3. Une copie de l’avis d’annonce. 4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal |
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Délai |
4 mois à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997 |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude et réalisation d’une visite de constat par le service Taxes. - Présentation du dossier à la commission de révision. - Approbation du gouverneur. - Envoi au receveur d’un état des dégrèvements. - Information du citoyen. - Rectification sur le GRB |
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Service prestataire |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |