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Conditions d’obtention de la prestation |
Respect de la réglementation en vigueur |
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Documents à fournir |
Une demande sim ple au nom du maire précisant l’o bjet et le lieu de la manifestatio n . |
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Délai |
7 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée. |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception de la demande par l’agent d’accueil de l’EDC. - Remise d’une copie de la demande à la police municipale pour vérification du respect de la réglementation en vigueur. - Réception de l’avis de la police et préparation de l’autorisation - Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus. |
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Service prestataire |
Service des affaires économiques |
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Lieu du dépôt de la demande |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |