مناظرات، تقارير النفاذ والشكاوى

Conditions d’obtentionde la prestation

-     L’habitation, objet de la demande, doit être l'habitation principaledu demandeur ou du défunt.

-     Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers dupropriétaire du bien immobilier.

Documents à fournir

1.   Une demande comportant l'adresse complète de l’habitation.

2.   Un acte de décès du défunt.

3.   Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal

4.   Une attestation de propriété du l’immobilier ou autre.

5.   Une copie de la carte d’identité nationale.

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de laprestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-   Préparation de l’attestation.

-     Remise de l’attestation au citoyen

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen