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Conditions d’obtentionde la prestation |
- Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l'officier d'état civil ou par poste - Paiement des redevances dues (paiement en espèces ou par mandat postal) au nom de l'officier d'état civil avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale. |
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Documents à fournir |
- Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, Jour et lieu) ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration oud'un jugement - Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires. |
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Délai |
Immédiatement |
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Références législatives ou réglementaires |
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée - Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989. |
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Procédures de réalisation de laprestation |
- Réception du document d’état civil. - Impression d’un exemplaire de l’extrait de naissance. - Paiement des droits dus par le citoyen. - Remise de l’extrait au citoyen. |
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Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
