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Conditions d’obtentionde la prestation |
- Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié. - Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre communal soit par la municipalité elle même ou par des notaires. - Le livret est délivré : - Au chef de la famille - A la femme divorcée sauf si elle est remariée - A la veuve sauf décision contraire du tribunal. |
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Documents à fournir |
1. Une photo du chef de famille (l’époux). 2. Une photo de la carte d'identité du chef de la famille. 3. Un extrait de l'acte de mariage. 4. Un extrait de naissance de chacun des deux époux. 5. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille en cas de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après lemariage). 6. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille. |
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Délai |
- Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage par l’officier de l’état civil. - et dans le délai d'une semaine dans les autres cas. |
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Références législatives ou réglementaires |
- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée - Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989. |
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Procédures de réalisation de laprestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude et vérification du dossier. - Etablissement du livret familial. - Remise du livret à l’intéressé. |
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Service prestataire |
Service de l’Etat Civil de la commune |
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Lieu du dépôt de la demande |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement |
