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Conditions d’obtention de la prestation |
- Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet. - La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone. - Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur |
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Documents à fournir |
1. Une demande signée sur papier libre en 3 exemplaires 2. Un plan de lotissement à l’échelle 1/1000 au minimum en 7 exemplaires 3. Un plan de situation du terrain à lotir 7 exemplaires 4. Un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en 3 dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet et ce pour les lotissement dont la surface est égale ou supérieur à 5 hectares (en 7 exemplaires) 5. Un cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d’aménagement et d’assainissement. (en 7 exemplaires) 6. Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des travaux (7 exemplaires= 7. Une note de présentation de l'opération de lotissement en 7 exemplaires 8. Un plan coté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre (en 7 exemplaires) 9. Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime. (en 7 exemplaires) 10. Un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété jugement pétitoire)(en 3 exemplaires) 11. Une note ou une étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la règlementation en vigueur. (en 7 exemplaires) 12. Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG, SONEDE, ONAS, TELECOM). 13. Un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé s le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché au coordonnées géographiques es dressé par un géomètre. (en 3 exemplaires) 14. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal. |
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Délai |
4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet. |
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Références législatives ou réglementaires |
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée - Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre 1995fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation. |
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Procédures de |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par |
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réalisation de la prestation |
l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude des pièces constitutives du dossier par le service technique puis sa transmission à la Direction Régionale de l'Equipement et de l'Habitat. - Réalisation d’une visite de constat sur terrain. - Soumission du dossier à la commission technique régionale du lotissement. - Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné. - Remise du permis au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus. |
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Service prestataire |
Direction technique de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |
