Accès à l'information.

Conditions d’obtention de la prestation

-  L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et les produits exposés).

-  Le  permis  d'occupation  ne  doit  pas  enfreindre  les  exigences  de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport  et  la  fluidité  de  la  circulation  routière  d'une  façon générale.

Documents à fournir

1.  Une demande au nom du maire sur papier libre signée par l'intéressé

et contenant les  informations requis notamment la superficie demandée, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.

2.  Une copie de la pièce d’identité  du demandeur (CIN).

3.  Les autorisations requises pour l’exercice du métier pour les cafés et

restaurants.

4.  Une copie de la patente

5.  Quittance de paiement des taxes municipales imposées au local

Délai

1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

-     Loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui

l’ont modifiée et complétée.

-   Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.

-   Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée.

-     Décret du 15 j a n v i e r  1914, relatif à l’occupation du domaine

public.

-   Décret n°2007-362 du 19/02/2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal.

-   Le décret  n°2007-1866  du  23  juillet  2007,  fixant  la  liste  des contraventions  aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues.

-   Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-     Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation.

-     Présentation du dossier à la commission des affaires économiques.

-    Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Service des affaires économiques

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

- L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.

- L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

- Avoir un PV de recollement

Documents à fournir

1. Une demande sur papier simple au nom du maire.

2. Une copie du PV de recollement

3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

2mois à compter de la date du dépôt de la demande

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.

-Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un PV de constat.

-Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception

de la quittance du paiement des sommes dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Conditions d’obtention de la prestation

-  L’autorisation  est  exigée  pour  tous  dispositif,  dessin,  inscriptions  ou marquages, qu’il s’agit  d’un  panneau  publicitaire  sur  la  voie  publique, ou d’une enseigne lumineuse ou pas ou de simple écriture sur la façade d’un local commercial ou autre quelques soient la nature des indications qu’ils comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur d’un doit être en conformité avec les .

-   Sont interdits les dispositifs publicitaires :

a)  Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche

soit par une distance kilométrique.

b)  Comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma de pré signalisation.

Documents à fournir

1.  Une demande au nom du maire signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment l’emplacement demandé, la superficie, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.

2.  Les schémas ou dessins indiquant clairement le contenu, la forme, les dimensions du panneau, ou le texte et la superficie de la façade à occuper pour les écritures.

3.  Des photos des lieux.

4.  Une copie de la patente.

5.  Une copie de l’agrément d’activité.

6.  Une copie du dossier d’assurance.

Délai

7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives ou

réglementaires

-   Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des

communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.

-  Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.

-  Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.

-  Le décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines.

-  Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues.

-  Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.

Procédures de réalisation

de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent

d’accueil de l’EDC.

-     Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation.

-     Présentation du dossier à la commission des affaires économiques.

-     Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du

paiement des droits dus.

Service prestataire

Service des affaires économiques

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen