Accès à l'information.

Conditions d’obtention de la prestation

Suite  à une demande écrite d’un citoyen qui proteste sur la surface bâtie

taxée ou le nombre de locaux  taxés

Documents à fournir

1.  Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2.  Une copie du titre de propriété ou attestation équivalente.

3.  Une copie de l’avis d’annonce.

4.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

Délai

4 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-     Etude et réalisation d’une visite de constat par le service Taxes.

-     Présentation du dossier à la commission de révision.

-     Approbation du gouverneur.

-   Envoi au receveur d’un état des dégrèvements.

-   Information du citoyen.

-   Rectification sur le GRB

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-     Suite  à une demande spontanée du citoyen

-     Suite à une constatation de la police municipale ou d’un agent de la commune, du changement de la vocation du terrain non bâti vers un terrain bâti

Documents à fournir

1.   Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2.   Une copie de la carte d’identité nationale.

3.   Une copie du permis de bâtir.

4.   Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

Délai

4  jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-     Etude et réalisation d’une visite de constat.

-   Changement de la vocation du terrain sur le GRB contre réception de la quittance d’enregistrement

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Service Taxes et recouvrement de la commune

Conditions d’obtention de la prestation

-     Suite  à la l’achat d’un bien immobilier

-     Suite à tout acte qui change le nom du propriétaire d’un bien

Documents à fournir

1.   Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2.   Une copie du contrat d’achat.

3.   Une copie de la carte d’identité nationale.

4.   Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-     Etude du dossier et envoi d’un courrier d’information au receveur

municipal par le service Taxes.

-   Changement de la propriété du bien sur le GRB.

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Service Taxes et recouvrement de la commune

Conditions d’obtention de la prestation

-     A la demande du citoyen ou à la demande du bureau de contrôleur des impôts.

-     L’attestation est délivrée en cas où un citoyen reçoit un avis de

paiement de taxe à son nom pour un bien qui n’est pas  sa propriété

Documents à fournir

1.   Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2.   L’avis de paiement de la taxe.

3.   Une copie de la carte d’identité nationale.

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-     Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes.

-     Remise de l’attestation au citoyen

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen